Textes officiels - En savoir plus

Dans ce dossier, il est fait référence à divers textes de nature et de valeur juridique différentes. Afin de mieux comprendre leur portée et leur champ d'application, voici quelques éléments :

Quelques définitions

Loi

La loi désigne une règle juridique générale et suprême conforme à la constitution. Elle doit aller dans le sens des traités internationaux, et directives européennes qui prédominent.

Circulaire

La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais, la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte. Une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».

Charte

C’est une convention établie sur des valeurs partagées, sur un code de relation et de vie en commun, qui explicite les droits et devoirs de chacun. Une charte doit être cohérente par rapport aux lois et aux règlements en vigueur et s’inscrire dans le cadre défini par ceux-ci mais elle n’a pas valeur de loi.

A noter : même si ces deux derniers types de textes ne sont pas "exigibles", ils donnent des indications précieuses sur ce que l'on considère qui devrait être fait.

Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des libertés et des droits des citoyens.
Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle a deux missions :

Défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés.
Permettre l’égalité de tous.

Recommandations

Les « recommandations de bonne pratique » (RBP) sont définies dans le champ de la santé comme « des propositions développées méthodiquement pour aider le praticien et le patient à rechercher les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données ».

Certification

La certification est une procédure indépendante d’évaluation obligatoire du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé, publics et privés. Elle est réalisée tous les 4 ans par des professionnels (des pairs) mandatés par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Convention internationale

Il s'agit d'accords passés entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, qui comprennent des droits et obligations réciproques.

Textes internationaux

Convention internationale des droits de l'enfant, 1989

> Lien vers le site de l'Unicef

Charte européenne des droits de l'enfant hospitalisé, 1988

EACH (European Association for Children in Hospital) - Association Pour l'Amélioration des Conditions d'Hospitalisation des Enfants
> Charte de l'enfant hospitalisé (.pdf - 14 Ko)
> Charte de l'enfant hospitalisé - version illustrée (pdf - 1,39 Mo)

Circulaires, lois, recommandations

L'accueil des enfants à l'hôpital public

Après un dialogue avec le Défenseur des Droits sur l’application des droits de l’enfant dans les établissements de santé, la Fédération Hospitalière de France a mené une enquête auprès de ses établissements adhérents. Réalisée en étroite collaboration avec l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et l’association SPARADRAP, cette enquête a permis de comprendre la manière dont sont appliqués les textes, d'écouter les difficultés et de recueillir des expériences vertueuses des établissements.

Suite à l'enquête, la FHF a présenté en 2019 des pistes d'améliorations concrètes dans un rapport "L'accueil des enfants à l'hôpital public",

> Télécharger le rapport présentant les recommandations de la FHF

Décision cadre MDE-MSP-2015-190 du 4 septembre 2015

Émise par le Défenseur des droits, relative au respect des droits des enfants et adolescents au sein des établissements de santé.

> Lien vers la Décision cadre MDE-MSP-2015-190 sur le site du Défenseur des Droits

Certification des établissements de santé

Informations et manuel de certification version 2024
Critères à retenir :

Critère 1.1-01 "Le patient reçoit une information claire et adaptée à son degré de discernement [...]"
Critère 1.2-02 "Le patient mineur bénéficie d’un environnement adapté" (niveau d'exigence impératif)
Critère 1.2-08 "Le patient bénéficie de soins visant à anticiper ou à soulager rapidement sa douleur" (niveau d'exigence impératif)
Critère 1.3-03 "La présence des proches et/ou aidants est facilitée en dehors des heures de visite, lorsque la situation le nécessite"
Critère 1.4 "Les conditions de vie et de lien social du patient sont prises en compte dans le cadre de sa prise en charge"

> Lien vers le site de l'HAS (Haute autorité en Santé)

Santé des enfants protégés : rapport 2022 de l’observatoire national de la protection de l’enfance

La santé des enfants doit être appréhendée selon une approche globale, et non seulement comme l’absence de maladie, comme le rappelle l’Organisation mondiale de la santé. Outre les besoins fondamentaux de tout enfant, les enfants protégés ont des besoins fondamentaux spécifiques liés d’une part, aux effets sur leur développement des expositions adverses et notamment des maltraitances qu’ils ont pu subir et, d’autre part, à des effets propres à leur parcours.

> Lien vers le rapport de l'ONPE

Circulaire du 3 août 2020 MENJS - DGESCO CT

Accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École
> Lien vers la circulaire sur le site du Ministère de l'éducation nationale

Prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant

Recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé, septembre 2009
> Voir les recommandations de l'AFSSAPS (.pdf - 164 Ko)

Circulaire DHOS/O1/DGS/DGAS n° 2004-517 du 28 octobre 2004

Relative à l'élaboration des SROS (Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire) de l'enfant et de l'adolescent
> Lien vers le site du Ministère de la Santé

Circulaire n°DHOS/2004/516 du 28 octobre 2004

Relative aux comités de patients au sein des établissements de santé exerçant une activité de traitement du cancer.
> Lien vers le site Legifrance.gouv.fr

Circulaire n° DHOS/SDE/E1/2004/471 du 4 octobre 2004

Relative à la convention définissant les conditions d'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé et comportant une convention type.
> Lien vers le site Legifrance.gouv.fr

Circulaire n°161 DHOS/O/2004 du 29 mars 2004

Relative à l'organisation des soins en cancérologie pédiatrique
> Circulaire mars 2004 (pdf - 226,73 kB)

Circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003

Relative à l'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période dans le premier et le second degré.
> Lien vers le site du Ministère de l'Éducation

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002

Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
> Lien vers le site Legifrance.gouv.fr

Article 20 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Concernant l'allocation de présence parentale
> Loi décembre 2000 (pdf - 20,69 kB)

Recommandations de l'ANAES, mars 2000

"Évaluation et stratégies de prise en charge de la douleur aiguë en ambulatoire chez l'enfant de 1 mois à 15 ans"
> Lien vers le site de l'HAS (Haute autorité en Santé)

Circulaire n° DH/EO3/98/688 du 23 novembre 1998

Relative au régime de visite des enfants hospitalisés en pédiatrie
> Circulaire novembre 1998 (pdf - 773,40 kB)

Extrait de la Circulaire n° 91-303 du 18 novembre 1991

Relative à la scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social.
> Circulaire novembre 1991 (pdf - 5,34 kB)

Circulaire DGS/DH n°132 du 16 mars 1988

Relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents
> Circulaire mars 1988 (pdf - 2,01 MB)

Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983

Relative à l'hospitalisation des enfants
> Circulaire août 1983 (pdf - 48,76 kB)

Autres textes : formulaires, brochures...

La douleur n'est pas une fatalité. Soulager la douleur de votre enfant c'est possible.

Contrat engagement douleur pédiatrique. Fiche créée par le Ministère de la Santé pour être diffusée systématiquement lors de l’admission d'un l’enfant à l’hôpital.
> Contrat engagement douleur (pdf - 192,78 kB)

Les soins aux personnes mineures

Aujourd’hui, une place essentielle est accordée à la parole du patient mineur qui devient lui aussi acteur de sa santé. Si les droits du patient mineur sont exercés en principe par les titulaires de l’autorité parentale, le mineur doit être informé des actes et examens nécessaires à son état de santé, en fonction de ses facultés de compréhension. De même, son consentement aux soins doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.
> Lien vers la fiche d'information sur le site du Ministère du travail de la santé et des solidarités